NE PAS SE FAIRE AVOIR
- jerome DOLBOIS
- 4 sept. 2024
- 2 min de lecture
Courrier après création de sa micro entreprise
Suite à la réception de ce courrier je tenais à vous faire part de mes recherches concernant le courrier du Registre des Sociétés Européennes, indiquant une somme dûe de 105€
Qu'indique ce courrier
Voici les informations que tu retrouveras sur ce courrier
mentions notification discrétionnaire / .Registre des société européennes
vos informations liées à votre entreprise : siret / date de création / adresse / montant à payer
Au dos une mention en tout petit : "service privé....réservé....offrant la possibilité de publier......... Ce document ne constitue pas une facture....... accord inconditionnel et irrévocable à la renonciation au droit de rétractation. Le tribunal compétent est en Estonie. la présente proposition......L'éditeur de ce service est entièrement indépendant des institutions de l'union européennes....."
La société Registre des sociétés européennes
Selon les recherches sur son site internet, la société gère une base de données et donc est un gestionnaire privé de services digitaux.
"Elle publie et maintient à jour sa base de données relative aux informations légales, aux activités économiques et sociales des entités professionnelles assenties et primo immatriculées".
Le services est en Estonie
Que doit on faire alors ? Doit on régler ce montant ? ❌
Ce courrier ne permet pas de finaliser quoique se soit.
Il ne s'agit pas d'un courrier de l'administration française, mais il s’agit d’une offre commerciale.
Le paiement du montant affiché N'est donc PAS obligatoire
Je vous conseille donc soit de le mettre à la poubelle soit de l'archiver
Mais en tout cas NE PAS REGLER LA COTISATION DEMANDEE ❌
N'hésitez pas à commenter ou à indiquer si vous avez reçu aussi ce courrier.
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